CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

La société France Solaire Energie by JM, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros – Siret: 979 011 319 000 14 – dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris – et dont le showroom est situé au 519 Avenue Victor Hugo 83600 Fréjus – a pour activité la commercialisation et la distribution auprès des particuliers et professionnels de panneaux photovoltaïques, onduleurs,  batteries de stockage et bornes de charge pour véhicules électriques. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant acheter des produits proposés par France Solaire Energie by JM.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION :

1.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de produits France Solaire Energie by JM vendus sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution.

1.2. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès de France Solaire Energie by JM. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.3. Les présentes CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de France Solaire Energie by JM. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.

1.4. France Solaire Energie by JM se réserve le droit de suspendre toute livraison de matériel notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

1.5. La composition de l’équipement varie selon l’offre souscrite et peut intégrer notamment : des modules photovoltaïques ; une structure permettant, en fonction du produit commandé, la surimposition par rapport au bâti ; des structures permettant la pose des panneaux au sol, des onduleurs ; des optimiseurs ; du câblage et des connecteurs ; des batteries de stockage ; des bornes de charges pour véhicules électriques et tout équipement lié aux énergies photovoltaïques.

1.6. L’équipement produit de l’électricité d’origine photovoltaïque autoconsommée par le client. En fonction de l’offre souscrite, le surplus d’électricité d’origine photovoltaïque non consommé par ce dernier sera injecté sur le réseau public de distribution d’électricité, gratuitement ou contre rémunération. Il est rappelé ici que les offres en autoconsommation nécessitent l’utilisation d’un compteur électronique spécifique, dit communicant, dont l’achat et l’installation restent à charge exclusive du client.

1.7. La puissance du générateur photovoltaïque en kilowatts-crête (kWc) désigne la puissance maximale que les modules photovoltaïques peuvent produire en laboratoire sous des conditions optimales, dites STC (Standard Test Conditions). Ces conditions dépendent notamment de l’inclinaison, l’orientation, la localisation géographique, les conditions atmosphériques, et les conditions d’ensoleillement du générateur. Ces conditions ne représentent donc pas un fonctionnement constant sur une année.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tout client de France Solaire Energie by JM ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à France Solaire Energie by JM qu’avec une autorisation expresse écrite et préalable.

ARTICLE 3 – COMMANDE :

3.1. Stock de Produits. Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par France Solaire Energie by JM par e-mail dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la passation de la commande. Dans cette hypothèse, France Solaire Energie by JM proposera un produit similaire, ou procédera en totalité au remboursement du montant de la commande. En tout état de cause, France Solaire Energie by JM ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client lié à une rupture de stock du produit commandé, ni tenue à aucun dommage-intérêt.

3.2. Passation de la commande. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le catalogue France Solaire Energie by JM en vigueur au jour de la commande, et accepté par France Solaire Energie by JM, accompagné du paiement d’un acompte de 30% HT du prix de la commande. Toutes commandes de particuliers se fera au comptant ou par financement. La vente du produit est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par France Solaire Energie by JM. L’acceptation de la commande résulte de la livraison directe des produits commandés. France Solaire Energie by JM ne confirmera la commande, par tout moyen, que sur demande écrite du client.

3.3. Information à renseigner lors de la commande de produits. Il incombe au client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison des produits. France Solaire Energie by JM ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition des produits seraient à la charge exclusive du client. 

3.4. Modification de la Commande. Toute commande parvenue à France Solaire Energie by JM est réputée ferme et définitive après un délai légal de 14 jours de rétractation. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par France Solaire Energie by JM, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, au plus tard 14 jours après réception par France Solaire Energie by JM de la commande initiale et en tout état de cause avant expédition des produits. En cas de modification de la commande par le Client, France Solaire Energie by JM sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.5. Annulation de la Commande. Les Commandes transmises à France Solaire Energie by JM sont irrévocables pour le client après un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf acceptation écrite de France Solaire Energie by JM. Toute demande d’annulation d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par France Solaire Energie by JM que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier avant l’expédition des produits. Les commandes effectuées directement dans les bureaux de France Solaire Énergie by JM ne donne pas droit au délai de rétractation de 14 jours et sont considérées comme définitives, sauf acceptation écrite de France Solaire Énergie by JM.

ARTICLE 4 – PRIX :

4.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la commande, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue de France Solaire Energie by JM au jour de la commande. S’il le désire, le client peut demander à consulter le catalogue des tarifs à tout moment.

4.2. Les prix appliqués au client correspondent à ceux affichés sur le catalogue au moment de sa commande. France Solaire Energie by JM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.

4.3. Le client pourra profiter de remises et de ristournes, sous réserve d’un engagement préalable écrit de la part de France Solaire Énergie by JM. Dans cette hypothèse, les conditions tarifaires accordées par France Solaire Energie by JM ne seront acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux produits commandés. Les produits en promotion pourront faire l’objet de limitations quantitatives.

ARTICLE 5 – LIVRAISON :

5.1. Frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la grille tarifaire de France Solaire Energie by JM. La livraison des produits commandés ne pourra intervenir qu’une fois l’acompte de 30% versé.

5.2. Délai de livraison. France Solaire Energie by JM s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Le client reconnaît que France Solaire Energie by JM peut faire appel à des prestataires externes en charge de l’acheminement des produits. Dans cette hypothèse, les délais de livraison indiqués au client peuvent être impactés du fait des prestataires, sans que France Solaire Energie by JM ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

5.3. Modalité de livraison. Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par France Solaire Energie by JM. La livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée sur la commande du client. Le client doit impérativement prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38T pour le déchargement des produits. Il doit impérativement prévoir une zone dégagée de déchargement du produit située dans le périmètre de déploiement. Ne sont pas compris les lieux de livraison à l’intérieur de l’habitation (plain-pied, rez-de-chaussée, étages, terrasses, toits, etc.). En cas de difficulté d’accès ou si l’installation prévue du produit par le client est située dans une zone autre que celles précisées ci-dessus, il sera demandé au client soit de prendre en charge les frais supplémentaires exigés par le transporteur, soit de communiquer une autre adresse de livraison. France Solaire Energie by JM se réserve le droit de refuser les commandes passées par le client dans l’hypothèse où la configuration des lieux prévus pour la livraison ne permet pas un accès convenable, si elle rend l’installation trop compliquée techniquement (étages sans ascenseur, terrasses…) contraire aux normes de sécurité ou impossible, ces caractères étant laissés à l’appréciation exclusive de France Solaire Energie by JM.

5.4. Réception des Produits. Il appartient au client en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur la lettre de voiture et par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à France Solaire Énergie by JM, sera considérée comme accepté par le client.

5.5. Mise en service des Produits. La prestation de livraison se limite à la dépose du produit dans le périmètre de déploiement. Les produits sont livrés non installés. Le client est responsable du choix de l’installateur qui procédera à l’installation de sa centrale photovoltaïque, au Consuel, et autres démarches administratives. France Solaire Énergie by JM ne peut être tenu responsable d’un manquement imputable à l’installateur choisi par le client, sa responsabilité se limitant à la livraison des produits à l’adresse indiquée par le client. 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ :

6.1. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par le client.

6.2. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le client peu importe la date de livraison. En conséquence, France Solaire Energie by JM se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des produits vendus et non encore payés entre les mains du client. France Solaire Energie by JM pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et France Solaire Energie by JM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

6.3.  La propriété de l’équipement est transférée au client après encaissement effectif de la totalité du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à échéance, les sommes déjà versées resteront la propriété définitive de France Solaire Energie by JM, qui pourra reprendre possession de l’équipement aux frais et risques du client. Sauf cas particulier spécifié dans les conditions particulières de la commande, les obligations de France Solaire Energie by JM sont limitées à la distribution de l’équipement.

ARTICLE 7 – PAIEMENT :

7.1. Le prix est dû en totalité à la livraison du produit. France Solaire Energie by JM établit les factures, dont un exemplaire remis au client. La facture consécutive à la vente d’un ou plusieurs produits est établie au moment de la livraison du ou des produits correspondants. Sauf conditions particulières expresses propres à la commande, le prix est payable au comptant à réception de la facture par chèque, carte bancaire ou virement. 

7.2. Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30%, exigé lors de la passation de la commande par le client. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

7.3. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à France Solaire Energie by JM par le client, sans préjudice de toute autre action que France Solaire Energie by JM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client professionnel de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. France Solaire Energie by JM se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celle-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En outre, en cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. France Solaire Energie by JM pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE :

8.1. France Solaire Energie by JM n’est responsable que des dommages causés aux clients qui lui sont exclusivement imputables. La responsabilité de France Solaire Energie by JM au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de France Solaire Energie by JM.

8.2. Le Client est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des produits vendus. Le client s’engage à faire une utilisation des produits conforme à la nature de ceux-ci, à leurs destinations et aux instructions communiquées par France Solaire Energie by JM par tout moyen. A ce titre, le client déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des produits. Dès lors, France Solaire Energie by JM ne saurait être tenu responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par le client ou tout tiers en raison d’un usage non conforme d’un produit par le client ou un tiers. Pour toute question relative à l’usage conforme et sécurisé des produits, le client est invité à contacter France Solaire Energie by JM à l’adresse suivante : contact@francesolaireenergie.fr par mail, ou par courrier recommandé au 78 avenue des champs Élysées 75008 Paris.

8.3. Le client déclare avoir conscience du fait que son taux d’autoconsommation tel que déterminé par France Solaire Énergie by JM est indicatif et non contractuel car il dépend notamment des conditions d’ensoleillement réel et de ses choix et pratiques quotidiennes d’utilisation de ses appareils électriques. France Solaire Énergie by JM ne prend aucun engagement concernant une éventuelle autonomie énergétique du client. Le client déclare être informé que la production d’énergie des panneaux solaires dépend de plusieurs facteurs, notamment mais sans s’y limiter, la luminosité, l’orientation et l’inclinaison de l’installation, la puissance totale des panneaux, les conditions météorologiques (comme des périodes prolongées de mauvais temps ou de forte couverture nuageuse), les saisons, l’emplacement géographique et d’autres éléments environnementaux. Les estimations de production fournies sont basées sur des calculs théoriques prenant en compte des conditions idéales et moyennes. Ces chiffres ne garantissent pas une production exacte et peuvent varier dans la réalité. 

ARTICLE 9 – GARANTIE :

9.1. Garantie commerciale. Les produits sont couverts par une garantie commerciale dans les conditions ci-après déterminées. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation conforme. Sont exclus de la garantie, les frais éventuels de dépose et pose, les frais de transport du matériel défectueux ainsi que les indemnités de perte de jouissance. La garantie ne fonctionne que si les produits sont achetés dans le réseau professionnel (hors soldeurs, vente aux enchères, entre particuliers…). En tout état de cause, la garantie matérielle est une garantie contractuelle qui s’appuie sur la garantie délivrée par le fabricant du matériel (onduleur, optimiseurs et modules photovoltaïques). En cas de dysfonctionnement couvert par cette garantie et non résolu par France Solaire Energie by FM, le client aura la possibilité d’engager directement la responsabilité du fabricant au titre de la garantie matériel.

9.2. Garantie Performance.

9.2.1 Périmètre. Cette garantie concerne exclusivement la performance de l’ensemble constitué par les modules photovoltaïques installés. Le niveau de performance de cet ensemble, exprimé sur la base d’un pourcentage de la puissance d’origine de l’ensemble des modules, est garanti comme suit : – puissance nominale minimale garantie la première année : 99% ; puis dégradation maximale de 0.4% par an avec au minimum 87,4% de la puissance nominale à 30 ans. Il est précisé que la puissance d’origine correspond à la puissance indiquée par le fabricant et établie par « flash-test » dans les conditions standard de test (niveau d’irradiation de 1000 W/m2 – spectre lumineux AM1.5 – température des modules photovoltaïques de 25°C) ; cette Garantie ne porte pas sur le niveau de production d’électricité, ni sur la conformité au niveau de production initialement estimé.

9.2.2  Exclusions.  Cette Garantie ne s’applique pas lorsque la baisse de performance en-deçà du niveau garanti est due :

• à une intervention d’un tiers, dont le Client, sur l’équipement ;

• au bris de tout ou partie des modules photovoltaïques du fait de vandalisme, vol, bris de glace, intempéries (grêle, tempête, foudre, chute d’arbre) ou de catastrophe naturelle, ou à un choc avec un corps étranger ;

• à un incendie ou dégât des eaux ;

• à un effondrement ou à une détérioration du bâtiment et/ou de la toiture supportant l’équipement ;

• à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des modules photovoltaïques postérieurement à leur livraison ;

• à une adjonction à l’équipement de pièces ou de dispositifs non fournis par France Solaire Énergie by JM;

• à un vice apparent au moment de la réception n’ayant pas fait l’objet d’un signalement lors de la livraison;

• à un nettoyage des modules photovoltaïques réalisé par d’autres moyens que l’eau claire ;

• à un ou plusieurs éléments composant l’équipement, autre que les modules photovoltaïques considérés comme un ensemble. Est exclue de la garantie, l’indemnisation de tout autre dommage ou frais résultant directement ou non de la sous-performance de l’équipement par rapport aux niveaux garantis.

ARTICLE 10 :  ENTRETIEN

 Le contrat d’entretien, facultatif, proposé au client, est conclu pour une durée de 1 an par tacite reconduction pour les années supplémentaires. L’entretien est effectué 1 fois par an. Un passage supplémentaire à la demande du client entraine une facturation supplémentaire du montant de la visite annuelle prévue dans le contrat d’entretien. 

ARTICLE 11 : DÉMARCHES

Le Client fait le nécessaire pour que son assurance habitation intègre le futur équipement dans son périmètre de couverture au plus tard à sa réception. Sur option, France Solaire Energie by JM peut assister le Client, avec une obligation de moyen, dans la préparation d’un dossier de demande de financement de l’équipement auprès de ses partenaires financiers.

11.1 – Livraison et installation

France Solaire Energie by JM procède ou fait procéder sous sa responsabilité par tout professionnel de son choix à la livraison de l’équipement. France Solaire Energie by JM est conseillé en solution solaires et distributeur d’équipements photovoltaïques et de batteries de stockage et en aucun cas installateur. La liste d’installateurs fournie au client sur sa demande par France Solaire Energie by JM fait partie de la mission de conseil et ne constitue en aucun cas une sous-traitance. Le client, une fois l’installateur choisi par ses soins, conviendra avec lui d’une date pour l’installation de l’équipement.

France Solaire Energie by JM s’engage au respect des caractéristiques techniques essentielles de l’équipement. Elle se réserve cependant la possibilité de modifier la marque et la puissance de chacun des sous-ensembles constituant l’équipement, notamment celles des modules photovoltaïques ; sous réserve que ces modifications ne diminuent pas significativement la capacité de production de l’équipement, n’augmentent pas son prix, et qu’elles fassent l’objet d’un avenant signé par le Client.

11.2 – Attestation de conformité – Consuel

La responsabilité de l’établissement et de la fourniture du Consuel incombe à l’installateur sélectionné par le client. France Solaire Énergie by JM décline toute responsabilité concernant les conditions et délais d’intervention du Consuel, ainsi que leurs éventuelles conséquences sur la mise en service.

11.3 – Contrat de rachat d’électricité

Les démarches relatives à l’obtention du contrat d’achat d’électricité ne font pas partie du périmètre de prestation de France Solaire Energie by JM et doivent donc être accomplies seules par le client.

Le Client déclare par ailleurs :

– que son compteur principal de consommation d’électricité ainsi que, le cas échéant, le tracé de la tranchée éventuellement nécessaire au passage du câble reliant l’équipement au point d’injection sur le réseau de distribution, sont situés sur la parcelle sur laquelle se trouve la maison/bâtiment supportant l’équipement ;

– être l’unique propriétaire de la maison/du bâtiment/de la parcelle/des sols supportant l’équipement ou à défaut avoir reçu l’accord écrit du propriétaire ou du syndic de copropriété pour engager les travaux d’installation de l’équipement ;

– faire son affaire de l’obtention des servitudes de passage qui pourraient être nécessaires pour l’installation de l’équipement ;

– être informé du fait qu’une baisse significative de la production d’électricité n’est pas systématiquement liée à une modification des performances de l’équipement mais peut être provoquée par des variations des conditions météorologiques et d’irradiation solaire ;

– être informé, pour les offres en autoconsommation, du fait que la part d’électricité produite par l’équipement qui ne serait pas autoconsommée peut – en fonction des contrats souscrits auprès du gestionnaire du réseau public d’électricité compétent – être réinjectée sur le réseau public de distribution d’électricité sans être rémunéré ou faire l’objet d’une rémunération via un contrat d’achat d’électricité ;

– avoir conscience du fait que son taux d’autoconsommation tel que déterminé par France Solaire Energie by JM est indicatif car il dépend notamment des conditions d’ensoleillement réel et de ses choix et pratiques quotidiennes d’utilisation de ses appareils électriques ;

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

La Commande régie par les présentes Conditions Générales est régie par la loi française. Les parties s’efforceront dans la mesure du possible de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la commande. Pour les commandes passées par les particuliers, ces derniers sont informés de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.